HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
Mon expertise, votre défense
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
Vous êtes victime d'une hospitalisation sous contrainte abusive sur demande d'un tiers, d'un représentant de l'Etat, du Maire ou du Directeur de l'établissement de soins.
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Maître DOMINIANNI assurera votre défense devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) et/ou la Cour d'Appel pour obtenir la main levée de la mesure en :
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soulevant les éventuelles irrégularités de procédure (absence de motifs légaux, non respect des délais légaux, incompétence du signataire de l'arrêté municipal, défaut de certificat médical...);
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plaidant le fond du dossier sur vos éléments de personnalité, votre situation professionnelle, médicale et votre volonté de ne pas continuer à être interné.​​​​
MESURE D'ISOLEMENT
Vous êtes victime d'une hospitalisation sous contrainte avec mesure d'isolement abusive.
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Maître DOMINIANNI assurera votre défense devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) et/ou devant la Cour d'Appel pour obtenir la main levée de la mesure en :
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soulevant les éventuelles irrégularités de procédure (absence de motifs légaux, non respect des délais légaux, défaut de certificat médical...);
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plaidant le fond du dossier sur vos éléments de personnalité, votre situation professionnelle, médicale et votre volonté de ne pas continuer à être interné.​​​​
MESURE DE CONTENTION​
Vous êtes victime d'une hospitalisation sous contrainte avec mesure de contention abusive.
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Maître DOMINIANNI assurera votre défense devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) et/ou devant la Cour d'Appel pour obtenir la main levée de la mesure en :
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soulevant les éventuelles irrégularités de procédure (absence de motifs légaux, non respect des délais légaux, défaut de certificat médical...);
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plaidant le fond du dossier sur vos éléments de personnalité, votre situation professionnelle, médicale et votre volonté de ne pas continuer à être interné.​​​​
A la suite d'une hospitalisation sous contrainte avec ou sans mesure d'isolement ou de contention il est possible de demander une indemnisation au titre de votre privation illégale de liberté.
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Maître DOMINIANNI pourra obtenir une indemnisation en engageant la responsabilité pour faute de l'établissement de soin devant le Tribunal Judiciaire, article L3216-1 du Code de la santé publique.
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La réparation du préjudice consiste à indemniser la durée de privation de liberté.
PROCEDURE D'INDEMNISATION