DROIT DU DOMMAGE CORPOREL
Mon expertise, votre indemnisation
VICTIMES
D'AGRESSIONS
Vous êtes victime d'une agression physique.
Maître DOMINIANNI pourra obtenir votre indemnisation soit devant :
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La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) en mettant en cause le Fonds d'indemnisation (FGTI), toujours solvable;
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Le tribunal sur intérêts civils en mettant en cause le condamné.
La procédure se déroule en trois phases :
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demande d'indemnisation;
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expertise médicale afin d'évaluer vos préjudices avec l'assistance d'un médecin conseil et votre Avocat;
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liquidation de vos préjudices.
ACCIDENT
DE LA VIE
Contrat garantie accident de la vie
Vous êtes victime d'un accident n'impliquant pas de tiers et dont il résulte des blessures (brûlures, chutes, plaies).
Maître DOMINIANNI met son expertise à votre bénéfice pour obtenir une indemnisation auprès de votre assurance en application d'un éventuel contrat garantie accident de la vie.
Assurance du tiers responsable
Vous êtes victime d'un accident impliquant un tiers ou un animal et dont il résulte des blessures (brûlures, chutes, plaies).
Maître DOMINIANNI se propose de contacter l'assurance du tiers responsable pour initier une procédure amiable et à défaut engager une procédure en responsabilité sur les fondements des articles 1240 et 1241 du Code civil.
ACCIDENT
DE SPORT
Vous êtes victime d'un accident de sport au cours de votre activité dans votre club, dans une association ou dans un cadre informel et dont il résulte des blessures.
Votre indemnisation peut être obtenue auprès de :
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l'assurance responsabilité civile du club;
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l'assurance responsabilité civile de l'association;
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votre assurance en application d'un contrat garantie accident de la vie.
ACCIDENT
DU TRAVAIL
Vous êtes victime d'un accident du travail (intérimaire, salarié, CDD/CDI, fonctionnaire...).
Maître DOMINIANNI vous assistera pour :
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la fixation de votre capital ou de votre rente fixé par la Caisse d'Assurance Maladie ou votre administration;
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votre indemnisation complémentaire via la procédure en faute inexcusable contre votre employeur devant le Pôle social ou en responsabilité devant le Tribunal administratif.
ACCIDENT
DE LA CIRCULATION
Vous êtes victime d'un accident de la circulation dont il résulte des blessures.
Votre indemnisation pourra être obtenue auprès :
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des assurances, loi du 5 juillet 1895 Badinter;
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du Fond des Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), articles L 421-1 du Code et suivants des assurances.
Maître DOMINIANNI se propose de contacter l'assurance ou le FGAO pour initier une procédure amiable ou, à défaut, engager une procédure en indemnisation.
ACCIDENT MÉDICAL
Vous êtes victime d'un accident médical suite à une prise en charge par un professionnel de santé ou un Établissement de soin.
Selon qu'il s'agit d'un accident médical fautif ou non, Maître DOMINIANNI adressera une demande d'indemnisation à :
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L'assurance du médecin;
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La Commission d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI);
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L'ONIAM;
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Le Tribunal Judiciaire;
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Le Tribunal administratif.