LA CONTENTION : UN TRAITEMENT INHUMAIN ET DEGRADANT SELON LA CEDH - ARRÊT CEDH LAVORGNA C. ITALIE 07.11.2024

FAITS ?

Madame LAVORGNA a été internée volontairement dans un hôpital psychiatrique.

Durant son séjour, elle a soudainement fait preuve d’agressivité envers le personnel soignant, lesquels ont mis en place une mesure de contention.

Cette mesure a duré huit jours avec prescription d’un traitement médicamenteux.

MOTIVATION DE LA DÉCISION ?

La Cour européenne des droits de l’homme a constaté à l’unanimité une violation de l’interdiction de traitement inhumain et dégradant, article 3 de la Convention.

Elle retient en l’espèce qu’il n’a pas été démontré que:

• la mesure de contention était strictement nécessaire durant huit jours;

• la mesure de contention était une mesure d’ultime recours face à cette situation.

QU'EN PENSER ?

La contention devient un traitement inhumain et dégradant dès lors qu'elle n'est plus justifiée ou qu'une autre mesure aurait pu être mise en oeuvre, arret CEDH 7 novembre 2024, LAVORGNA c. ITALIE.