COMMENT METTRE FIN À MON PROGRAMME DE SOINS SOUS CONTRAINTE ?

C'EST QUOI UN PROGRAMME DE SOINS SOUS CONTRAINTE ?

Le programme de soins sous contrainte est un cadre de soin dans lequel le patient est soumis à des traitements sans son consentement explicite.

Cette modalité de soins fait généralement suite à une hospitalisation complète sous contrainte dans un établissement de soins.

Le programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui définit le type de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, article R 3211-1 du Code de la Santé Public (CSP).

La mesure peut être modifiée à tout moment pour tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient.

COMMENT METTRE FIN À MON PROGRAMME DE SOINS SOUS CONTRAINTE ?

DEMANDE DE RÉÉVALUATION AUPRÈS DU PSYCHIATRE:

Le patient peut demander une réévaluation du programme de soins auprès du psychiatre et notamment sur la nécessité de maintenir les soins sous contrainte.

REQUÊTE DEVANT LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (JLD):

La patient peut saisir le JLD d'une requête de mainlevée de la mesure.

Ce dernier pourra maintenir/alléger/stopper la mesure.

DE L'INTÉRÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?

• Communication privilégiée avec la Juridiction;

  
  

• Rédaction d'une requête de mainlevée d'un programme de soins sous contrainte;

  
  

• Requête accompagnée des pièces justificatives opportunes (comptes rendus médicaux récents sur l'amélioration de l'état de santé du patient, démarches de prise en charge pour des soins, démarches de prise en charge sociale...);

  
  

• Construire un projet de soins sans contrainte solide: justificatifs de prise en charge par un personnel de soins choisi;

  
  

• Anticiper les objections : répondre efficacement aux réserves du JLD.