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LE DÉBAT CONTRADICTOIRE DEVANT LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES, C'EST QUOI ?
Le débat contradictoire devant le JAP, c'est quoi ?
La convocation pour un débat contradictoire, c'est quoi ?
Comment se déroule le débat contradictoire ?
Quelles conséquences suite au débat contradictoire ?
De l'intérêt de solliciter un Avocat ?

maitreanaisdominianni
17 oct.2 min de lecture
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COMMENT OBTENIR MON AMÉNAGEMENT DE PEINE DEVANT LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES ?
Comment obtenir mon aménagement de peine devant le JAP ?
Aménager sa peine pendant son incarcération
Quels aménagements possibles ?
Comment monter mon dossier de demande d'aménagement de peine?
De l'intérêt de solliciter un Avocat ?

maitreanaisdominianni
25 sept.2 min de lecture
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