COMMENT OBTENIR MON AMÉNAGEMENT DE PEINE DEVANT LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES ?

AMÉNAGER SA PEINE PENDANT SON INCARCÉRATION

Le détenu peut solliciter un aménagement de sa peine auprès du Juge d'Application des Peines (JAP).

Conformément à l'article 132-23 du Code pénal, aucun aménagement de peine n'est possible pendant la période de sureté.

La demande d'aménagement de peine doit être justifiée par la réinsertion du condamné et la prévention de la récidive.

À ce titre, il est important d'éviter tout compte rendu d'incident et passage devant la Commission de discipline.

Il est fortement conseillé d'investir son temps passé en détention par des activités scolaires, professionnelles ou de formation.

L'indemnisation des parties civiles est également appréciée par le JAP.

QUELS AMÉNAGEMENTS POSSIBLES ?

Bracelet électronique:

Lé détention s'effectue sous bracelet avec obligation pour le condamné de rester au domicile sur des tranches horaires fixées par le JAP, article 131-4-1, 132-35, 132-26 du Code pénal.

Semi-liberté:

Le condamné doit rejoindre le Centre Pénitentiaire sur les durées fixées par le Juge, article 132-26 du Code pénal.

Placement extérieur:

Le condamné fait l'objet d'une prise en charge sanitaire à l'extérieur, article 132-26 du Code pénal.

COMMENT MONTER MON DOSSIER DE DEMANDE D'AMENAGEMENT DE

PEINE ?

La demande d'aménagement de peine doit être réalisée au plus près de la situation du détenu.

Une réflexion doit donc être menée autour de la réinsertion et de la prévention de la récidive.

Exemple: si le détenu est incarcéré pour des infractions liées à des addictions, il faut produire des justificatifs de prise en charge à l'extérieur.

Un projet crédible doit être présenté au JAP avec notamment:

• Une promesse d'embauche/contrat de travail effectif après la date d'audience;

• Un justificatif de domicile avec une facture récente du propriétaire et sa carte d'identité.

DE L'INTÉRÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?

• Rédaction d'une requête en aménagement de peine avec les pièces justificatives pertinentes;

  
  

• Communication privilégiée avec la Juridiction et le Centre Pénitentiaire;

  
  

• Préparation du condamné à la prise de parole pendant l'instruction du dossier à l'audience;

  
  

• Plaidoirie sur la demande d'aménagement de peine en tenant compte des objections du Parquet ou du JAP à l'audience.