C'EST QUOI LA PEINE DE BRACELET ÉLECTRONIQUE ?

QUE SIGNIFIE "PEINE DE BRACELET" ?

Le bracelet électronique recoupe plusieurs situations qui doivent être distinguées:

• Bracelet institué dans le cadre d'un contrôle judiciaire (durant l'instruction);

• Bracelet institué à titre de peine;

• Bracelet institué à titre d'aménagement de peine.

À l'occasion d'une condamnation, le juge peut décider d'une peine qui s'effectuera sous bracelet.

Le condamné devra rester au domicile sur des tranches horaires fixées par le Juge.

COMMENT EMPORTER LA CONVICTION DU JUGE SUR UNE PEINE DE BRACELET ?

Le Juge prend en considération beaucoup d'éléments dans le choix de la peine de bracelet.

Il tient compte du positionnement du condamné sur les faits, de son comportement durant la procédure et à l'audience.

Enfin et surtout, il apprécie les justificatifs que l'Avocat du prévenu a pu lui soumettre.

À ce titre il est opportun de produire:

• Un justificatif de domicile récent au nom du condamné;

  
  

• si le condamné est hébergé: l'accord de l'hébergeant pour l'accueil du condamné avec bracelet à son domicile, sa CNI, un justificatif de domicile récent à son nom;

  
  

• Tout contrat de travail, promesse d'embauche.

Enfin, le condamné doit donner son accord au bracelet.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU BRACELET ?

Le bracelet emporte une obligation de rester au domicile sur les tranches horaires fixées par le Juge.

En complément de cette peine principale alternative, des peines complémentaires ont pu être prononcées: interdiction de contact, interdiction de paraitre au domicile de la victime...

En cas de non respect de la mesure de bracelet, le condamner peut se voir retirer le bénéfice de la peine alternative et sera incarcéré au Centre pénitentiaire.

DE L'INTÉRÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?

• Préparation à la prise de parole du prévenu pendant l'audience;

  
  

• Construction d'un dossier solide et pertinent pour permettre le prononcé d'une peine de bracelet;

  
  

• Intervention en cours de l'instruction du dossier à l'audience pour étayer des points en posant des questions au prévenu ou à la partie civile;

  
  

• Plaidoirie sur le fond du dossier et sur la peine en tenant compte des objections du Procureur ou du Président.