L'EMPRISONNEMENT EST-IL SYSTÉMATIQUE EN CAS DE CONDAMNATION ?

LA PEINE DE PRISON EST-ELLE AUTOMATIQUE QUAND ON EST COUPABLE ?

Le Code pénal ventile les infractions selon trois degrés de gravité:

• les contraventions (pour lesquelles l'emprisonnement est impossible);

• les délits;

• les crimes.

Selon les faits incriminés, le Code pénal fixe une peine maximale qui peut être augmentée en cas de circonstances aggravantes.

Exemple:

Le vol simple est puni de trois d'emprisonnement et de 45.000,00 euros d'amende, article 311-3 du Code pénal.

Le vol avec violences est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75.000,00 euros d'amende, article 311-4 du Code pénal.

La peine fixée par les texte est souvent une peine d'emprisonnement maximale accompagnée d'une amende mais cela ne veut pas dire que vous allez être condamné à cette peine.

Le Juge apprécie souverainement la quantum de la peine.

Au surplus, la peine prononcée doit sanctionner mais également réinsérer, article 130-1 du Code pénal.

QUELLES PEINES POSSIBLES EN CAS DE CULPABILITÉ ?

Le Code pénal fixe des peines principales de références pour chacune des infractions:

• contraventions: amende;

• délit: emprisonnement et amende;

• crime: réclusion criminelle.

Les peines fixées par le Code ne sont pas celles qui sont systématiquement prononcées par le Juge.

La Juridiction peut en effet opter pour une peine alternative à l'emprisonnement:

• contravention: à la place de l'amende le Juge peut prononcer une suspension du permis, une confiscation de l'instrument ou du produit de l'infraction, le retrait du permis de chasse...

  
  

• délit: à la place de l'emprisonnement le Juge peut prononcer :

  *un Travail d'Intérêt Général (TIG)

  *des jours amende,

  *une Détention à Domicile sous Surveillance Électronique (DDSE)

  *un Suivi Socio-Judiciaire (SSJ)

  *un sursis simple ou un sursis probatoire, Confer. C'est quoi la peine de prison avec sursis ?

QUELLES PEINES POSSIBLES EN CAS DE CULPABILITÉ AVEC RÉCIDIVE?

La récidive résulte de la commission d'une nouvelle infraction identique ou assimilée dans le délai fixé par les textes, article 132-10 du Code pénal.

Cette situation sera prise en compte par le juge dans le choix de la peine.

Il est à noter que:

• le sursis simple est impossible pour les personnes déjà condamnées au cours des cinq dernières années pour des faits identiques ou assimilés, article 132-30 du Code pénal.

  
  

• Le sursis probatoire total est impossible pour les personnes ayant déjà bénéficié de deux sursis probatoires pour des délits identiques ou assimilés.

  
  

• Le sursis probatoire total est impossible pour les personnes se trouvant en état de récidive pour des faits identiques ou assimilés et qui ont bénéficié d'un sursis probatoire pour des faits de violences volontaires, agression ou atteinte sexuelle ou d'un délit commis avec la circonstances aggravante de violences, article 132-41 du Code pénal.

  En revanche un sursis probatoire renforcé reste possible dans une telle situation, article 131-41-1 du Code pénal.

COMMENT EMPORTER LA CONVICTION DU JUGE SUR UNE PEINE PRINCIPALE ALTERNATIVE ?

Beaucoup d'éléments sont pris en considération par le Juge dans le choix de la peine.

Il tient notamment compte du positionnement du prévenu sur les faits, de son comportement durant la procédure et pendant l'audience.

Le Juge prend également connaissance du rapport réalisé par le travailleur social avant l'audience.

Enfin et surtout, il apprécie les justificatifs que l'Avocat du prévenu a pu lui soumettre pour rendre possible le prononcé d'une peine alternative à l'emprisonnement.

À ce titre, il peut être opportun de produire des pièces de personnalité:

Hébergement:

• un justificatif de domicile lorsque le prévenu est locataire ou propriétaire;

• une attestation d'hébergement, un justificatif de domicile et la carte nationale d'identité de l'hébergeant du prévenu;

Situation professionnelles:

• un contrat de travail/une promesse d'embauche avec l'avis SIREN ou le Kbis de la société;

• Bulletins de salaire;

• contrat de formation en alternance, attestation d'inscription...

Prise en charge médicale:

• Certificats médicaux de consultation d'un psychologue, d'un psychiatre, d'un addictologue...

Situation financière:

• Justificatif d'absence de dettes au trésor public...

DE L'INTÉRÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?

• Préparation à la prise de parole du prévenu pendant l'audience;

  
  

• Construction d'un dossier solide et pertinent pour permettre le prononcé d'une peine alternative à l'emprisonnement;

  
  

• intervention au cours de l'instruction du dossier à l'audience pour étayer des points en posant des questions au prévenu ou à la partie civile;

  
  

• Plaidoirie sur le fond du dossier et la peine en tenant compte des objections du Parquet ou du Président à l'audience.