C'EST QUOI LA PEINE DE PRISON AVEC SURSIS ?

À QUOI CORRESPOND LE SURSIS ?

Le Code pénal fixe des peines principales en fonction des infractions pénales et notamment l'emprisonnement pour les délits et les crimes.

À la peine d'emprisonnement, le Juge peut préférer une peine principale alternative parmi lesquelles le sursis.

Le sursis consiste à suspendre totalement ou partiellement la peine de prison prononcée par le Juridiction.

Cela signifie que le condamné n'aura pas à être incarcéré en Centre pénitentiaire.

Il existe deux types de sursis:

• le sursis simple, articles 132-29 à 132-19 du Code pénal;

• le sursis probatoire, articles 132-40 à 132-53 du Code pénal.

QUEL EST L'OBJET DU SURSIS SIMPLE ?

Le sursis simple est une peine principale alternative qui consiste à suspendre totalement ou partiellement une peine d'emprisonnement.

Conditions d'octroi du sursis simple:

• la peine d'emprisonnement ne doit pas excéder cinq ans d'emprisonnement, article 132-31 du Code pénal.

• le prévenu ou l'accusé ne doit pas avoir été condamné à une peine d'emprisonnement au cours des cinq dernières années précédant les faits, article 132-30 du Code pénal.

Effets du sursis simple:

Le sursis simple a pour effet de suspendre la peine d'emprisonnement.

Le sursis simple s'étend sur les cinq années suivant la décision.

Si le condamné commet une nouvelle infraction identique ou assimilée dans ce délai, le sursis est révoqué avec incarcération immédiate du condamné pour la peine fixée en plus de celle à laquelle il sera condamné, article 132-35 du Code pénal.

QUEL EST L'OBJET DU SURSIS PROBATOIRE ?

Le sursis probatoite est une peine principale alternative qui consiste à suspendre totalement ou partiellement une peine d'emprisonnement avec des obligations et des interdictions, articles 132-40 à 132-53 du Code pénal.

Conditions d'octroi du sursis probatoire:

• le prévenu ou l'accusé ne doit pas avoir été condamné à une peine d'emprisonnement dans les cinq dernières années;

  
  

• le prévenu ou l'accusé ne doit pas avoir été condamné à deux sursis probatoires pour des faits identiques ou assimilés ou en état de récidive;

  
  

• le prévenu ou l'accusé ne doit pas avoir été condamné à un sursis probatoire pour des faits de violences, agression ou atteinte sexuelle ou un délit avec la circonstance aggravante de violence, article 132-41 du Code pénal.

  Par exception, un sursis probatoire renforcé reste néanmoins envisageable lorsque la situation du condamné le justifie, article 132-41-1 du Code pénal.

Effets du sursis probatoire:

Le sursis probatoire a pour effet de suspendre la peine d'emprisonnement.

Le sursis probatoire est conditionné au respect d'interdictions et d'obligations pendant une durée comprise entre un et trois ans, article 132-42 du Code pénal.

Si le condamné commet une nouvelle infraction identique ou assimilée dans ce délai ou ne respecte les obligations et interdictions, le sursis est révoqué avec incarcération immédiate du condamné pour la peine fixée en plus de celle à laquelle il sera condamné, article 132-47 du Code pénal.

Conformément à l'article 132-45 du Code pénal, le condamné peut se voir imposer une ou plusieurs des obligations suivantes:

• exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle;

• établir sa résidence en un lieu déterminé;

• se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation;

• justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitté régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur;

• réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile;

• justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation;

• s'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par etylotest électronique;

• sous réserve de son accord, s'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite;

• ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs;

• s'abstenir de paraitre en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés;

• ne pas engager des paris, notamment dans les organismes de paris mutuels, et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard;

• ne pas fréquenter des débits de boissons;

• ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction;

• s'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception le cas échéant, de ceux désignés par la Juridiction;

• s'abstenir, pour une durée maximale de six mois, d'utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction;

• ne pas détenir ou porter une arme;

• accomplir à ses frais un des stages prévus à l'article 131-5-1 du Code pénal;

• s'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le coauteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise et s'abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction;

• remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice;

• en cas d'infraction commise soit contre conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraitre dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique;

• respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences commises au sein du couple contrôlée par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement;

• obtenir l'autorisation préalable du juge d'application des peines pour tout déplacement à l'étranger;

• respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté;

• l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du Code pénal;

• l'injonction de soins si la personne a été condamnée pour un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise médicale a conclu qu'elle était susceptible de faire l'objet d'un traitement;

• l'obligation de justifier de la remise d'un bien dont la confiscation a été ordonnée;

• l'obligation de justifier du paiement régulier des impôts;

• l'obligation de justifier de la tenue d'une comptabilité régulière certifiée par un commissaire aux comptes.

  
  

COMMENT EMPORTER LA CONVICTION DU JUGE SUR UNE PEINE DE SURSIS?

Beaucoup d'éléments sont pris en considération par le Juge dans le choix de la peine.

Il tient notamment compte du positionnement du prévenu sur les faits, de son comportement durant la procédure et pendant l'audience.

Le Juge prend également connaissance du rapport réalisé par le travailleur social avant l'audience.

Enfin et surtout, il apprécie les justificatifs que l'Avocat du prévenu a pu lui soumettre pour rendre possible le prononcé d'un sursis.

À ce titre, il peut être opportun de produire des pièces de personnalité:

Hébergement: 

• un justificatif de domicile lorsque le prévenu est locataire ou propriétaire;

• une attestation d'hébergement, un justificatif de domicile et la carte nationale d'identité de l'hébergeant du prévenu;

Situation professionnelle: 

• un contrat de travail/une promesse d'embauche avec l'avis SIREN ou le Kbis de la société;

• Bulletins de salaire;

• contrat de formation en alternance, attestation d'inscription...

Situation financière:

• Justificatif d'absence de dettes au trésor public...

Prise en charge médicale:

• Certificats médical de prise en charge psychologique, psychiatrique, addictologique...

DE L'INTÉRÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?

• Préparation à la prise de parole du prévenu pendant l'audience;

  
  

• Construction d'un dossier solide et pertinent pour permettre le prononcé d'une peine d'eemprisonnement avec sursis ;

  
  

• intervention au cours de l'instruction du dossier à l'audience pour étayer des points en posant des questions au prévenu ou à la partie civile;

  
  

• Plaidoirie sur le fond du dossier et la peine en tenant compte des objections du Parquet ou du Président à l'audience.