LE DÉBAT CONTRADICTOIRE DEVANT LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES, C'EST QUOI ?

LA CONVOCATION POUR À UN DÉBAT CONTRADICTOIRE, C'EST QUOI ?

La convocation à un débat contradictoire devant le Juge d'Application des Peines (JAP) concerne le suivi de l'exécution de la peine en dehors de la prison.

Cette convocation est généralement délivrée lorsque le condamné n'a pas respecté une des modalités de sa peine:

• non respect d'une interdiction de contact, de paraitre au domicile ou de paraitre devant le lieu de travail de la victime;

  
  

• non respect d'une interdiction de paraitre dans un lieu déterminé;

  
  

• non respect de l'interdiction du port d'arme.

COMMENT SE DÉROULE LE DÉBAT CONTRADICTOIRE ?

Le détenu est convoqué au débat contradictoire par le JAP.

Il peut solliciter la présence d'un Avocat qu'il désigne ou d'un Avocat commis d'office.

Le débat contradictoire se déroule en présence du condamné, de son avocat, du JAP, de la greffière et du Procureur de la République.

Il y a une instruction du dossier puis les plaidoiries du Parquet et de l'Avocat du condamné.

Les débats ne sont pas publics.

QUELLES CONSÉQUENCES SUITE AU DÉBAT CONTRADICTOIRE ?

Suite au débat contradictoire le JAP peut:

• révoquer l'aménagement de peine partiellement ou en sa totalité (sursis simple, sursis probatoire, bracelet électronique...). La révocation peut entrainer l'incarcération du condamné en Centre pénitentiaire.

• Opter pour un autre aménagement de peine que celui initialement prévu (passer d'un sursis probatoire à une semi-liberté).

  
  

• Maintenir l'aménagement de peine en considération des éléments dans le dossier.

Le jugement rendu peut être contesté devant la Chambre d'application des peines.

DE L'INTÉRÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?

• Préparer la défense du condamné convoqué à un débat contradictoire : élaboration d'une stratégie de défense, réunion des pièces justificatives pertinentes;

  
  

• Communication privilégiée avec le JAP pour l'envoi des pièces justificatives avant le débat contradictoire;

  
  

• Préparer le détenu à la prise de parole pendant le débat contradictoire;

  
  

• Plaidoirie de la Défense pour éviter une révocation de l'aménagement de peine et la possible incarcération: justifications des manquements, mise en valeur d'un projet de réinsertion.