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LE DÉBAT CONTRADICTOIRE DEVANT LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES, C'EST QUOI ?
Le débat contradictoire devant le JAP, c'est quoi ?
La convocation pour un débat contradictoire, c'est quoi ?
Comment se déroule le débat contradictoire ?
Quelles conséquences suite au débat contradictoire ?
De l'intérêt de solliciter un Avocat ?
maitreanaisdominianni
17 oct.2 min de lecture
C'EST QUOI LA PEINE DE BRACELET ÉLECTRONIQUE ?
C'est quoi la peine de bracelet électronique ?
Que signifie "peine de bracelet" ?
Comment emporter la conviction du Juge sur une peine de bracelet ?
Quelles sont les obligations du bracelet ?
De l'intérêt de solliciter un Avocat ?
maitreanaisdominianni
2 oct.2 min de lecture
QUEL EST LE RÔLE DE L'AVOCAT DU MIS EN EXAMEN PENDANT L'INSTRUCTION ?
Quel est le rôle de l'avocat du mise en examen pendant l'instruction ?
maitreanaisdominianni
25 avr.2 min de lecture
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