QUEL EST LE RÔLE DE L'AVOCAT DU MIS EN EXAMEN PENDANT L'INSTRUCTION ?

L'INSTRUCTION, C'EST QUOI ?

L'instruction ou l'information judiciaire est une phase procédurale durant laquelle le Juge d'instruction va poursuivre l'enquête pour établir la réalité des faits.

Le Juge d'instruction est saisi par:

• Le Parquet qui a diligenté une enquête;

• Une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d'instruction (Confer ma plainte a été classée sans suite, que faire ?).

L'instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative pour les délits.

La durée prévisible d'achèvement de la procédure est de:

• 12 mois pour les délits, article 116 Code de procédure pénale (CPP).

• 18 mois pour les crimes, article 116 CPP.

L'ENJEU DE L'INTERROGATOIRE DE PREMIÈRE COMPARUTION (IPC) DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION

C'EST QUOI ?

L'Interrogatoire de Première Comparution (IPC) est diligenté par le Juge d'instruction sur les faits dont il a été saisi avec un placement du suspect sous le statut de mis en examen lorsqu'il existe des indices graves et concordants à son encontre.

QUELS ENJEUX ?

En cas de placement sous le statut de mis en examen, le Juge d'instruction devra décider d'un contrôle judiciaire ou d'une détention provisoire, ensuite confirmé ou non par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), article 145 du CPP.

QUELLES STRATÉGIES ?

• Vérifier les conditions légales de la détention provisoire (violation du contrôle judiciaire ou peine encourue en raison des faits de la prévention);

• Invoquer le caractère subsidiaire de la détention provisoire;

• Contester la motivation du placement en détention provisoire, article 144 CPP, (pression sur les témoins ou les victimes, conservation des preuves et des indices, empêcher le renouvellement de l'infraction...);

• Invoquer les garanties de représentation (logement, emploi...);

• Déposer des demandes de mise en liberté pendant l'instruction en cas de détention provisoire, article 147 CPP.

ET APRÈS L'IPC ?

Le Juge d'instruction va poursuivre ses investigations en instruisant à charge et à décharge.

Il peut notamment:

• Interroger le mis en examen;

• Entendre les témoins;

• Entendre la victime;

• Délivrer une commission rogatoire aux enquêteurs pour procéder à des actes d'investigations;

• Ordonner une expertise des supports numériques;

• Ordonner une reconstitution de la scène de crime;

• Ordonner une expertise psychologique et ou psychiatrique des victimes ou du mis en examen...

A la fin de l'information, le Juge d'instruction délivre soit:

• Une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel;

• Une ordonnance de mise en accusation;

• Une ordonnance de non-lieu.

LE RÔLE DE L'AVOCAT DU MIS EN EXAMEN PENDANT L'INSTRUCTION

Durant l'instruction, l'Avocat de la Défense peut:

• Déposer des demandes de mises en libertés en cas de détention provisoire, article 147 CPP;

• Soulever les nullités de procédure dans un délai de six mois à compter de l'IPC;

• Déposer des demandes de modification du contrôle judiciaire;

• Déposer des demandes d'acte: expertise psychologique et psychiatrique, demande de confrontation, demande d'interrogatoire, demande de restitution des scéllés...

• Déposer une demande de requalification des faits;

• Déposer une demande de clôture de l'information judiciaire lorsqu'aucun acte acte d'instruction n'a été accompli durant quatre mois;

• Adresser des observations à la suite de l'avis de fin d'information.