AUTEUR D'ACCIDENT INCONNU, COMMENT OBTENIR MON INDEMNISATION ?

VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SANS AUTEUR IDENTIFIABLE...

Lorsque vous êtes victime d'un accident de la circulation en qualité de piéton, cycliste ou automobiliste, il est important de solliciter une indemnisation de son préjudice pour palier aux frais de santé présents et à venir.

Il est possible qu'à l'occasion de cet accident, le conducteur ait pris la fuite sans que vous ayez eu le temps de relever une quelconque information permettant de l'identifier.

Dans ce cas, une indemnisation de votre préjudice peut être demandée au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION DU FGAO ?

Conditions tenant à l'accident:

• auteur resté inconnu;

• accident survenu en France ou dans un Etats de l'UE;

• victime dont la résidence habituelle est en France;

• accident survenu sur l'espace public (exclusion des voies privées).

Condition tenant au délai:

• 3 ans à compter de l'accident de la circulation.

  
  

Condition de subsidiarité:

• absence d'indemnisation à un quelconque autre titre.

COMMENT SAISIR LE FGAO ?

Le FGAO est un Fonds qui indemnise les victimes d'accident de la circulation dont l'auteur est resté inconnu.

Il est saisi d'une demande en indemnisation du préjudice subit par la victime.

Cette demande doit comporter plusieurs éléments probatoires pour étayer les circonstances de l'accident et l'état séquellaire de la victime avec notamment:

• le dépôt de plainte;

• l'attestation d'intervention du SDIS;

• les comptes rendus médicaux.

Le dossier doit être envoyé par LRAR au FGAO.

COMMENT VAIS-JE ÊTRE INDEMNISÉ ?

Le FGAO peut:

• Indemniser immédiatement la victime sur la base de la demande et de la Nomenclature Dintilhac;

  
  

• Solliciter une expertise médicale pour déterminer les préjudices de la victime avec le versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive.

  Ce n'est qu'à l'issue de l'expertise que la victime sera totalement indemnisée de ses préjudices résultant de l'accident de la circulation.

  
  

DE L'INTÉRÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?

• Saisine du FGAO par requête avec les pièces justificatives pertinentes;

  
  

• Accompagnement à expertise: préparation du dossier médical, mise en relation avec un médecin conseil victime, rédaction d'observations...

  
  

• Liquidation du préjudice auprès du FGAO: négociations auprès du FGAO et indemnisation de votre préjudice.