QUE FAIRE QUAND LE COMMISSARIAT OU LA GENDARMERIE REFUSE DE PRENDRE VOTRE PLAINTE ?

Il peut arriver que le policier ou le gendarme refuse de prendre votre plainte.

Cela survient notamment sur des infractions dites matérielles telles que l’escroquerie, l’abus de confiance, l’abus de biens sociaux…

Que faire dans une telle situation ?

Le courrier de dépôt de plainte adressé en recommandé avec accusé de réception au Procureur

Le Procureur peut être saisi par courrier recommandé avec accusé de réception d’une plainte portant sur un crime, un délit ou une contravention (article 40 du Code de procédure pénale).

Ce courrier doit exposer clairement les faits objet de la plainte et être accompagné de toute pièces justificatives. Votre identité complète doit y être indiqué. Ce courrier peut être accompagé de pièces justificatives opportunes.

Le Procureur appréciera la suite à donner à votre courrier en décidant soit de renvoyer au service d’enquête (police ou gendarmerie), soit de classer sans suite pour infraction insuffisamment caractérisé, faits non constitutifs d’une infraction, auteur introuvable.

NOTA BENE

NOTA BENE 1 : le classement sans suite n’est pas définitif, le Procureur peut décider d’engager les poursuites en cas d’éléments nouveaux ou identification de l’auteur des faits.

NOTA BENE 2 : la décision de classement sans suite peut être contestée devant le Procureur général de la Cour d’Appel ou devant le Juge d’instruction.

De l’intérêt de solliciter un avocat ?

• Communication privilégiée avec la Juridiction 

• Rédaction d’un courrier avec une qualification juridique des faits ;

• Courrier accompagné des pièces justificatives opportunes ;

• Rapidité de traitement de la plainte rédigée selon le syllogisme propre aux professions judiciaires ;

• Efficacité du courrier de dépôt de plainte par avocat.