ACCIDENT DE LA VIE COURANTE, COMMENT OBTENIR MON INDEMNISATION ?
- maitreanaisdominianni
- il y a 7 jours
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QUELS ACCIDENTS DE LA VIE COURANTE ?
L'accident de la vie courante est celui qui survient dans le quotidien de l'assuré: chute, blessures occasionnées lors de travaux...
Il est nécessaire que cet accident :
ait causé des blessures à l'assuré;
soit exclusivement imputable à l'assuré;
Sont ainsi à exclure des accidents de la vie courante:
l'accident de la circulation;
les accidents imputables à un tiers (assurance responsabilité civile).
À QUI ADRESSER MA DEMANDE D'INDEMNISATION ?
La victime d'un accident du quotidien peut obtenir son indemnisation auprès de son assureur si elle a souscrit à un "contrat garantie des accidents de la vie".
Il s'agit d'un contrat qui assure les accidents de la vie par une prise en charge financière des dommages causés par l'accident.
L'indemnisation est soumise aux conditions du contrat d'assurance.
L'assuré doit donc être vigilent sur :
le délai dans lequel l'accident doit être signalé à l'assurance;
les modalités de déclaration du sinistre.
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION PAR MON ASSUREUR ?
Les conditions de l'indemnisation de la victime sont fixées par le contrat d'assurance.
Il est donc important de se procurer le contrat d'assurance accident de la vie souscrit par l'assuré et non le contrat général.
Ce dernier se décompose en plusieurs articles portant notamment sur:
les modalités de la déclaration de sinistre;
les types d'accidents de la vie courante;
les cas d'exclusion;
la liste des préjudices indemnisables;
la nature et le montant de l'indemnisation par poste de préjudice.
COMMENT VAIS-JE ÊTRE INDEMNISÉ ?
Suite à la déclaration de sinistre réalisée par l'assuré, l'assurance va missionner un expert d'assurance pour évaluer l'état de santé de la victime.
Lors de son expertise la victime peut être assisté d'un médecin conseil et d'un avocat pour faire valoir ses intérêts.
L'expertise se déroule au cabinet de l'Expert qui va évoquer l'accident en présence de la victime et de ses conseils.
À l'issue de l'expertise, l'Expert rend un rapport qu'il communique à l'assurance et à la victime.
L'assurance propose une indemnisation à l'appui du rapport d'expertise.
Cette proposition d'indemnisation peut être contestée devant le Tribunal Judiciaire.
DE L'INTÉRÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?
Communication avec l'assurance pour la prise en charge et l'indemnisation du sinistre: rédactions de courriers avec demande d'expertise amiable et contradictoire pour faire valoir nos arguments.
Accompagnement pendant l'expertise: préparation et communication du dossier médical, préparation de la victime aux questions que posera l'Expert, discussion sur l'évaluation des préjudices de la victime avec l'Expert;
Etude et rédaction d'observations sur le rapport d'expertise;
Discussion amiable sur la proposition d'indemnisation avec l'assurance;
Évaluation de l'opportunité d'un recours judiciaire.
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