AUTEUR INSOLVABLE, COMMENT OBTENIR LA RÉPARATION DE MON PRÉJUDICE ?

A QUI ADRESSER MA DEMANDE D'INDEMNISATION ?

Si vous êtes déclaré victime d'une infraction avec l'attribution d'une indemnisation mais que l'auteur est insolvable, il est possible sous certaines conditions d'obtnir cette somme auprès de Fonds de garantie.

Votre demande devra être adressée soit à:

• La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI);

• Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI).

Les demandes doivent être adressées à la CIVI ou à la SARVI par courrier LRAR accompagné des pièces justificatives.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION PAR LE CIVI ?

Quelles infractions ?

Toutes les infractions à l'exclusion des infractions résultant d'actes terroristes ou d'accidents de la circulation (blessures par imprudence, homicide involontaire...), article 706-3 du Code de procédure pénale.

Quels préjudices ?

• décès (victimes indirectes);

• préjudice dont il résulte une incapacité totale personnelle égale ou supérieure à 1 mois (à ne pas confondre avec l'ITT pénale);

• pour les infractions de violences conjugales: ITT égale ou supérieure à 8 jours;

• pour les infractions à l'encontre des mineurs de moins de 15 ans : ITT égale ou supérieure à 8 jours;

• préjudice avec une incapacité définitive d'au moins 1%.

Quels délais ?

• Saisine dans les trois ans suivant l'infraction, article 706-5 du Code de procédure pénale;

• Saisine dans l'année suivant la décision pénale/sur intérêts civils.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION PAR LE SARVI ?

Quelles infractions ?

Toutes les infractions pou lesquelles aucun des dispositifs d'indemnisation n'est possible, article 706-15-1 du Code de procédure pénale.

Quels préjudices ?

Tous les préjudices qui n'ont pas été indemnisés par un Fonds de garantie ou par l'auteur.

Quel délai ?

Saisine dans l'année suivant la décision pénale définitive, article 706-15-2 du Code de procédure pénale.

COMMENT VAIS-JE ÊTRE INDEMNISÉ ?

Indemnisation par la CIVI:

La Fonds de garantie peut:

• Indemniser immédiatement la victime sut la base de sa demande;

• Solliciter une expertise médicale pour déterminer les préjudices de la victime avec le versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation définitive. Ce n'est qu'à l'issue de l'expertise que la victime sera totalement indemnisée de ses préjudices résultant de l'agression en application de la nomenclature Dintilhac.

Indemnisation par le SARVI:

Le SARVI indemnise la victime à l'appui de l'indemnisation fixée par la Juridiction dans le jugement.

L'assiette de l'indemnisation est la suivante:

• indemnisation entre 1,00 et 1.000,00 euros: l'indemnisation est totale;

• Indemnisation entre 1.001,00 jusqu'à 3.000,00 euros: l'indemnisation est de 30% avec un minimum de 1.000,00 euros.

DE L'INTÉRÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?

• Saisine du Fonds d'indemnisation correspondant à votre situation;

  
  

• Rédaction d'une requête CIVI ou SARVI avec les pièces justificatives pertinentes;

  
  

• Accompagnement à l'expertise en cas de procédure CIVI: préparation du dossier médical, mise en relation avec un médecin conseil victime, rédaction d'observations à l'Expert...;

  
  

• Liquidation du préjudice devant la CIVI à l'appui du rapport d'expertise: rédaction de conclusions et négociations avec le Fonds de garantie, assistance à une éventuelle audience devant le CIVI...