COMMENT CONTESTER LA REMISE D'UN BIEN À L'AGRASC AUX FINS D'ALIÉNATION ?

DANS QUELS CAS LE BIEN EST REMIS À L'AGRASC ?

Le bien qui a été saisi pendant l'enquête ou l'instruction peut être remis à l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC), article 41-5 alinéa 1 du Code de procédure pénale et article 99-2 alinéa 1 du même code.

Le Procureur ou le Juge d'instruction peuvent décider d'une remise du bien à l'AGRASC lorsque:

• le maintien sous scellés du bien n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et la remise du bien s'avère impossible (propriétaire inconnu, propriétaire qui ne s'est pas manifesté dans le délai d'un mois suivant la réception de la mise en demeure à son domicile).

  
  

• le maintien sous scellés du bien n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et fait perdre de sa valeur financière. La Loi doit également permettre la confiscabilité du bien.

  
  

QUEL EST L'EFFET D'UNE DÉCISION DE REMISE D'UN BIEN À L'AGRASC ?

La décision de remise d'un bien à l'AGRASC aux fins d'aliénation a pour effet de permettre la vente du bien saisi.

La vente du bien est réalisée par une mise aux enchères, article R 54-9 du Code de procédure pénale.

La produit de la vente sera consignée à la Caisse des dépôts et des consignations jusqu'à l'audience au fond où une peine de confiscation doit être nécessairement prononcée pour que cette somme soit conservée par le Trésor Public, article R 15-41-2 du Code de procédure pénale.

COMMENT CONTESTER UNE DÉCISION DE REMISE D'UN BIEN À L'AGRASC ?

Appel de la décision de remise du bien à l'AGRASC :

Il est possible de contester par voie d'appel au Greffe la décision de remise du bien à l'AGRASC aux fins d'aliénation.

Cet appel peut être réalisé par la personne qui a disposé librement du bien ou son propriétaire.

• Décision du Procureur: appel dans les cinq jours suivant la notification de la décision devant la Chambre de l'instruction, article 41-5 du Code de procédure pénale. L'appel est suspensif.

  
  

• Ordonnance du Juge d'instruction: appel dans les dix jours suivant la notification de la décision devant la Chambre de l'instruction, article 99-2 du Code de procédure pénale. L'appel est suspensif.

  
  

L'arrêt qui infirme la décision de remise d'un bien à l'AGRASC n'entraine pas la restitution du bien.

Il sera nécessaire d'adresser une demande de restitution du bien au Juge d'instruction ou au Procureur.

Contestation de la peine de confiscation lors de l'audience au fond:

À défaut d'appel ou en cas d'arrêt défavorable de la Chambre de l'instruction, il reste possible de contester la peine de confiscation lors de l'audience au fond.

Lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée ou en cas de non lieu, relaxe, acquittement, il est possible de demander la restitution du produit de la vente du bien saisi, article 41-5, 99-2 du Code de procédure pénale.

DE L'INTÉRÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?

• accompagnement et assistance du client à l'occasion d'une procédure d'appel contre une décision de remise du bien à l'AGRASC aux d'aliénation: déclaration d'appel au Greffe, écritures et plaidoiries devant la Chambre de l'instruction...;

• Accompagnement et assistance du client lors de l'audience au fond: production de pièces justificatives en vue de la contestation de la peine de confiscation du bien, plaidoirie sur la peine de confiscation...

  
  

• Réalisation d'une demande de restitution du bien saisi ou de la somme détenue par la Caisse de dépôts et de consignation.