SE CONSTITUER PARTIE CIVILE À UNE AUDIENCE CORRECTIONNELLE, QUELS INTÉRÊTS ?

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, C'EST QUOI ?

La constitution de partie civile est l'acte par lequel la victime se porte partie à une instruction en cours ou à un procès (criminel ou correctionnel).

Pour être recevable, la victime doit démontrer son intérêt à agir et l'existence d'un préjudice certain causé par l'infraction, article 2 du Code de procédure pénale.

En qualité de partie civile, la victime pourra prendre part:

• à l'instruction en réalisant des demandes d'actes;

• à l'audience en formulant des demandes d'indemnisation.

Étant précisé que le dépôt de plainte ne suffit pas à se constituer partie civile. Le dépôt de plainte vient uniquement dénoncer les faits objet de l'infraction.

Il est effectivement nécessaire que la victime réalise un acte positif visant à saisir la Juge d'instruction ou la Juridiction de ses demandes.

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QUEL FORMALISME ?

À l'issue d'une enquête pénale initiée par un dépôt de plainte, la victime peut être destinataire:

• d'un avis à victime précisant la date de l'audience et sa possibilité de se constituer partie civile;

• d'un appel téléphonique de la gendarmerie ou du commissariat lui signalant la date de l'audience et sa possibilité de se constituer partie civile. C'est souvent le cas dans les enquêtes de flagrance où l'auteur est interpellé immédiatement après la commission des faits.

La constitution de partie civile peut être réalisée jusqu'au jour de l'audience par:

• courrier LRAR adressé au Greffe de la Juridiction précisant les demandes indemnitaires chiffrées;

• les demandes indemnitaires formulées le jour de l'audience par la victime;

• un Avocat saisi des demandes indemnitaires de la victime;

• un Avocat qui produit des conclusions aux fins d'indemnisation.

La victime n'est pas obligée d'être présente à l'audience si elle est représentée ou si elle a saisi la Juridiction de ses demandes par courier LRAR adressé au Greffe de la Juridiction.

L'avis à victime n'oblige pas celle-ci à se constituer partie civile ni même à se rendre à l'audience.

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QUELS EFFETS ?

La constitution de partie civile attribue à la victime le statut de partie à la procédure.

À ce titre, elle bénéficie de plusieurs droits et notamment celui de prendre la parole pour faire valoir sa version des faits et son vécu.

En qualité de partie à la procédure, la partie civile peut:

• Solliciter un renvoi sur intérêts civils à l'occasion de l'audience si son préjudice n'est pas consolidé ou qu'elle n'a pas tous les justificatifs nécessaires à son indemnisation, article 391 du Code de procédure pénale;

• Faire appel du jugement rendu sur les intérêts civils seulement, article 497 du Code de procédure pénale;

• Saisir les Fonds d'indemnisation à la suite de l'audience: SARVI, CIVI, FGAO.

  
  

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QUELS AVANTAGES ?

La constitution de partie civile confère à la victime un certain nombre d'avantages parmi lesquels:

• formuler à l'audience des demandes de restitution des objets volés;

• formuler à l'audience des demandes indemnitaires: préjudice moral, préjudice matériel, préjudice de jouissance, préjudices corporels...

• formuler des demandes de protection dans des affaires de violences intra-familiales ou de harcèlement: interdiction d'entrer en contact, interdiction de paraitre au domicile...

DE L'INTÉRÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?

Sur l'indemnisation, l'expertise de l'Avocat permet de:

• déterminer la stratégie procédurale la plus pertinente: renvoi sur intérêts civils ou solliciter une indemnisation immédiate à l'audience;

• identifier et évaluer l'ensemble des préjudices subis en application de la nomenclature Dintilhac pour les préjudices corporels et en fonction des justificatifs pour les autres préjudices (préjudice moral, matériel, de jouissance...);

• Réunir les justificatifs nécessaires pour soutenir les demandes indemnitaires:

  *Factures d'achat pour les biens volés;

  *Attestation de l'assurance pour une prise en charge partielle ou l'absence de prise en charge et pour le montant de la franchise;

  *Comptes rendus médicaux pour le préjudice moral : attestation du psychologue, attestation du médecin traitant...

  *Comptes rendus médicaux pour le préjudice corporel: dossier médical;

  *Attestations des proches pour le préjudice moral...

• Veiller à la recevabilité des demandes indemnitaires: l'indemnisation du préjudice corporel nécessite que la CPAM dont dépend la victime ait été convoquée à l'audience par LRAR.

Sur la communication privilégiée avec la Juridiction: L'Avocat bénéficie d'une communication privilégiée avec le Greffe pour obtenir une copie intégrale de la procédure et communiquer les conclusions indemnitaires de la victime avant l'audience.

Il assure également le suivi de la procédure avec :

• le signalement adressé par courrier Avocat au Procureur en cas de violation du contrôle judiciaire du prévenu avant l'audience: violation d'une interdiction de contact ou de paraitre au domicile de la victime.

• la communication du jugement à la victime;

• l'exécution du jugement sur les intérêts civils.

Sur la parole de la partie civile: La plaidoirie de l'Avocat portera la parole de la victime en restituant son vécu des faits et les répercussions sur son quotidien.

Sur l'exécution de l'indemnisation: en cas d'insolvabilité de l'auteur, l'expertise de l'Avocat permettra d'obtenir l'indemnisation via des fonds de garantie.