QUEL EST LE RÔLE DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE PENDANT L'INSTRUCTION ?

L'INSTRUCTION, C'EST QUOI ?

L'instruction ou l'information judiciaire est une phase de la procédure durant laquelle le Juge d'instruction va poursuivre l'enquête pour établir la réalité des faits.

Le Juge d'instruction est saisi par:

• Le Parquet qui a diligenté l'enquête;

• Une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d'instruction, (Confer. ma plainte a été classée sans suite que faire ?).

L'instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative pour les délits, article 79 du Code de procédure pénale (CPP).

A l'issue de cette période d'investigation, le Juge d'instruction décide de renvoyer ou non l'affaire devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'Assise.

COMMENT DEVENIR PARTIE CIVILE PENDANT L'INSTRUCTION ?

Le Juge d'instruction saisi à la suite de l'enquête, informe la victime de l'infraction par courrier de l'ouverture de l'information et de sa possibilité de se constituer partie civile, article 80-3 CPP.

La constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction ayant subi un préjudice de devenir une partie à la procédure, (instruction et audience).

La victime peut être celle qui a directement subit l'infraction ou celle qui l'a subie par ricochet, article 2 du CPP.

Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (associations, sociétés, syndicats...), article 2-1 à 2-25 du CPP.

La constitution de partie civile se réalise par courrier LRAR adressé au Juge d'instruction avec votre identité, votre adresse et le nom de l'Avocat choisi.

Lorsque la victime est mineure, se sont ses représentants légaux qui agissent dans son intérêt.

Pour les victimes sous curatelle ou tutelle c'est le curateur ou le tuteur qui agit dans son intérêt.

COMBIEN DE TEMPS PEUT DURER L'INSTRUCTION ?

Conformément à l'article 116 du CPP, le délai prévisible d'achèvement est de:

• 12 mois pour les délits;

• 18 mois pour les crimes.

À l'expiration de ce délai, le Juge d'instruction peut néanmoins décider de continuer les investigations qu'il estime encore nécessaire.

L'instruction devra alors se poursuivre dans un délai raisonnable, apprécié selon les circonstances de l'affaire (gravité des faits, complexité des investigations...).

QUELLES DEMANDES D'ACTES PUIS-JE FAIRE PENDANT L'INSTRUCTION ?

Pendant l'instruction le Juge peut mener tous les actes d'investigations qui lui semble nécessaires pour établir la réalité des faits tels que l'audition de la victime, une confrontation victime/témoins...

La partie civile étant une partie, elle peut formuler des demandes d'actes au Juge d'instruction:

• demande d'audition;

• demande de confrontation avec les témoins, l'auteur...;

• demande d'expertise psychologique, psychiatrique, numérique...;

• demande de clôture de l'instruction à l'expiration du délai prévisible d'achèvement.

Celle-ci permettent à la victime de consolider le dossier et de préparer la demande d'indemnisation des préjudices sur renvoi intérêts civils ou devant le CIVI.

DE L'INTÉRÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?

• Réalisation de la constitution de partie civile par acte d'Avocat;

• Communication privilégiée entre Avocat/Juridiction;

• Suivi et étude de l'évolution du dossier;

• Assistance lors de l'audition de partie civile par le Juge d'instruction;

• Consolidation du dossier avec des demandes d'actes pertinentes;

• Se constituer des preuves quant à l'indemnisation des préjudices avec des demandes d'actes pertinentes (demandes d'expertise);

• Adresser des observations pertinentes à la suite de l'avis de fin d'information du Juge d'instruction;