JE SUIS DÉTENU PROVISOIREMENT, QUE FAIRE ?

LA DÉTENTION PROVISOIRE, C'EST QUOI ?

La détention provisoire consiste à incarcérer une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants de commission d’un délit ou d’un crime dans l’attente d’une décision sur le fond du dossier.

La détention provisoire est notamment décidée par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) sur ordonnance du Juge d’instruction et réquisitions du Parquet à la suite de l’Interrogatoire de Première Comparution (IPC), article 145 CPP.

Cette mesure peut également être prononcée par le juge lorsqu’une demande de renvoi est formulée à une audience de comparution immédiate pour préparer la Défense.

La détention provisoire ne préjuge pas de la culpabilité du suspect, lequel reste présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, article préliminaire CPP.

JE SUIS DÉTENU PROVISOIREMENT, QUE FAIRE ?

Le prévenu ou l’accusé incarcéré provisoirement peut déposer auprès du juge d’instruction des demandes de mise en liberté à “tout moment de la procédure”, article 148 du CPP.

Il s’agit d’une demande par laquelle la personne incarcérée va solliciter sa mise en liberté dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Pour se faire, il est nécessaire de démontrer que la détention provisoire ne se justifie plus au regard des critères fixés par l’article 144 du Code de procédure pénale, à savoir:

• risque ce concertation avec les co-auteurs, complices;

• risque de pression sur les témoins/victimes;

• risque de déperdition des preuves;

• risque de fuite du prévenu ou de l'accusé;

• risque de renouvellement de l'infraction.

À réception de la demande de mise en liberté, le juge d’instruction rend une ordonnance de rejet ou non de la requête.

En cas de refus, l’avis motivé du juge d’instruction est transmis dans les cinq jours suivant la réception de la demande au Juge des Libertés et de la Détention qui statue sur cette demande dans un délai de trois jours suivant la réception de l’avis, l’article 148 CPP.

ET EN CAS DE REJET DE LA DML ?

Lorsque le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) rend une ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté, la personne incarcérée a dix jours pour faire appel devant la Chambre de l’Instruction (CHINS) à compter de la notification de cette décision , article 186 du CPP.

Il s’agit d’une procédure écrite impliquant le dépôt d’un mémoire dans lequel la demande de mise en liberté est juridiquement et circonstanciellement motivée.

La Juridiction met sa décision en délibère après avoir entendu le Parquet, le prévenu ou l’accusé et son Avocat.

DE L'INTÉRÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?

• Évaluation de la faisabilité de la demande : vérification des conditions légales ;

• Construction d’un dossier solide: production des preuves et garanties nécessaires (justificatif de domicile, attestation d’accord pour un hébergement avec bracelet, enquête de faisabilité pour la pose du bracelet, promesse d’embauche/contrat de travail...);

• Anticiper les objections: répondre efficacement aux réserves du Parquet et du Juge d’instruction (risque de concertation, risque de pression sur les témoins/victimes, risque de réitération de l’infraction, risque de fuite...)