LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE EN PRISON

C'EST QUOI ?

La procédure disciplinaire est une procédure administrative mise en oeuvre par le Chef d’établissement lorsque le détenu ne respecte pas le Règlement Intérieur du Centre Pénitentiaire ou les dispositions du Code pénitentiaire.

QUELLES FAUTES DISCIPLINAIRES ?

Les comportements inadaptés en détention sont constitutifs de fautes disciplinaires listées par le Règlement Intérieur (RI) et le Code Pénitentiaire.

Sont notamment constitutifs de fautes disciplinaires :

• Les violences sur détenu;

• La résistance violente aux injonctions du personnel;

• La remise d'un bien, d'un acte, d'un engagement, d'un avantage par violence, intimidation ou contrainte;

• La mise en danger volontaire de la sécurité d'autrui;

• La provocation à la commission d'actes terroristes;

• L'action collective compromettant l'ordre et la sécurité;

• L'évasion;

• Les dommages causés aux locaux compromettant la sécurité;

• La fabrication, la détention ou l’introduction de produits stupéfiants;

• L'introduction de produits, objets ou substances qui compromet la sécurité;

• Les insultes, menaces, propos outrageants;

• Les unsultes, menaces, propos outrageants sur détenu;

• Le franchissement de zones interdites;

• Capter, fixer, enregistrer, diffuser des images ou des sons;

• Inciter, prêter assistance pour commettre l'un des actes décrits;

• La violation du Règlement Intérieur;

• Le refus de se soumettre à une mesure de sécurité...

Les fautes disciplinaires sont ventilées par trois degrés de gravité permettant d’adapter le sanction décidée par la Commission de Discipline.

QUELLES SANCTIONS ?

Les sanctions sont prévues aux articles R 233-1 et R 233-2 du Code Pénitentiaire.

Il en existe onze parmi lesquelles:

• Le Quartier Disciplinaire;

• L'encellulement individuel;

• L'avertissement;

• L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur;

• L'interdiction de cantiner;

• La privation du matériel loué;

• Le travail d'Intérêt Général (TIG);

• La suppression du parloir;

• La suspension d’activité;

• Le déclassement aux activités;

• La suspension d'une décision de classement aux activités.

Conformément à l’article R 234-32 du Code Pénitentiaire, la sanction disciplinaire doit être proportionnée à la gravité des faits et adaptée à la personnalité du détenu.

Nota Bene: en complément de la sanction disciplinaire, le détenu peut se voir retirer des Crédits de Réduction de Peine et être poursuivi pénalement.

QUELS RECOURS ?

La décision de la Commission de discipline peut être contestée par un recours hiérarchique devant la Direction Interrégionale dans le délai de 15 jours à compter de la notification.

Un recours contentieux devant le Tribunal administratif est également possible contre la décision de la Direction Interrégionale.

Lorsque la décision de la Commission est annulée par le Tribunal administratif, une demande indemnitaire peut être formulée par jour de quartier disciplinaire/encellulement individuel irrégulier.

DE L'INTÉRÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?

• Plaidoirie sur d’éventuelles irrégularités de la procédure: irrégularités du Compte Rendu d’Incident, irrégularités du Compte Rendu Professionnel, non respect des délais de procédure...

• Plaidoirie sur le fond: circonstances de commission des faits, réalité de le faute disciplinaire reprochée, absence de preuves...

• plaidoirie sur la peine: antécédents disciplinaires, proportionnalité de la sanction, imputation de la mesure provisoire sur la sanction prononcée...

• Opportunité du recours hierarchique/recours contentieux pour éviter le retrait de crédit de réduction de peine et ou la procédure pénale.