RÉVOCATION DU CONTRÔLE JUDICIAIRE: DÉBAT CONTRADICTOIRE DEVANT LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

LE PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE (AUDIENCE CORRECTIONNELLE)

À l'issue d'une garde à vue, le Procureur peut décider de poursuivre le prévenu et de le convoquer ultérieurement devant le tribunal correctionnel par CPVCJ (convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire).

Concrètement le prévenu est convoqué à une audience qui aura lieu plusieurs mois plus tard mais il est placé dans l'attente sous contrôle judiciaire assorti d'obligations et d'interdictions:

• interdiction de contact avec les victimes;

• interdiction de paraitre au domicile de la victime;

• obligation de soins;

• obligation PRADO;

• obligation de pointage;

• interdiction de porter une arme.

Ces mesures sont soumises au Juge des Libertés et de la Détention qui statue sur les réquisitions du Procureur et fixe les interdictions et obligations auxquelles le prévenu sera soumis.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE VIOLATION DU CONTRÔLE JUDICIAIRE ?

En cas de manquements aux obligations ou de violation des interdictions du contrôle judiciaire, le prévenu peut être placé en rétention judiciaire pour une durée de 24H00, article 141-4 du Code de procédure pénale.

Cette mesure de contrainte permet de l'entendre sur le manquement à des obligations et interdictions imposées par le contrôle judiciaire.

À l'issue de la mesure le parquet peut décider:

• de faire rappeler les obligations et interdictions du contrôle judiciaire par OPJ;

• demander la révocation du contrôle judiciaire au JLD;

➡️ Le non-respect du contrôle judiciaire n'est donc pas sans conséquence; il peut conduire à une nouvelle intervention du juge, et dans certains cas, à un placement en détention provisoire.

LA RÉVOCATION DU CONTRÔLE JUDICIAIRE : QUE SE PASSE-T-IL DEVANT LE JLD ?

Lorsque le Parquet demande la révocation du contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention organise un débat contradictoire.

Les débats peuvent se tenir en audience publique ou à huit clos.

Le parquet présente ses réquisitions puis l'Avocat du prévenu prend la parole pour s'opposer à la révocation du contrôle judiciaire.

🎯 L'objectif : démontrer que le contrôle judiciaire reste possible:

Plusieurs éléments peuvent être mis en avant:

• la violation isolée de l'obligation ou de l'interdiction;

• l'absence de dangerosité;

• la reconnaissance des faits;

• l'insertion professionnelle;

• la domiciliation.

La décision est rendue immédiatement.

POURQUOI L'AVOCAT EST ESSENTIEL À CE STADE ?

(L'Avocat est obligatoire)

• 📁 Étude du dossier: l'Avocat a accès au dossier et peut étudier la régularité de la procédure et le fond pour dégager une stratégie de défense.

• 🗂️ Communication de pièces de personnalité: l'Avocat peut réunir des pièces de personnalité nécessaires au maintien sous contrôle judiciaire.

• 🗣️Préparer le prévenu à la prise de parole pendant le débat contradictoire.

• ⚖️ Plaidoirie: justifications des manquements, mise en valeur des arguments de défense.

Nota bene: maintenir le contrôle judiciaire c'est aussi préserver la possibilité de comparaitre libre à l'audience devant le Tribunal.