TROUBLE MENTAL ET DETENTION
14 janv. 2025
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Dernière mise à jour : 3 févr. 2025
Par un arrêt rendu le 9 février 2024, la Cour européenne des Droit de l'Homme a condamné le Portugal pour violation de l'article 3 de la Convention.
Elle a considéré que la détention d'une personne atteinte d'un trouble mental, sans soins adéquats, constitue une violation de l'interdiction à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants, arrêt CEDH MIRANDA MAGRO/PORTUGAL, 09.02.2024, n°30138/21.
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