AUTEUR JUGÉ IRRESPONSABLE PÉNALEMENT POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL, QUELLES CONSÉQUENCES ?
- maitreanaisdominianni
- 7 janv.
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L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL, C'EST QUOI ?
L'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est une cause exclusive de responsabilité et donc de sanction pénale.
Au cours d'une enquête, le Procureur peut décider de faire examiner le prévenu ou l'accusé par un psychiatre ou un psychologue.
Il s'agit alors de déterminer si le mise en cause était pleinement en possession de ses moyens lorsqu'il a commis les actes reprochés.
L'Expert peut soit:
déclaré que le mis en cause était parfaitement conscient lors du passage à l'acte;
déclaré que le mis en cause a subi une altération de son discernement lors du passage l'acte;
déclaré que le mis en cause a subi une abolition de son discernement lors du passage à l'acte.
L'altération correspond à l'état dans lequel une personne voit son libre arbitre partiellement atteint en raison de son trouble psychologique.
L'abolition est l'état dans lequel le mis en cause n'a plus de libre arbitre sur ses actes.
L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL, QUELS CRITÈRES ?
Conformément à l'article 122-1 du Code pénal, l'altération ou l'abolition du discernement est retenue lorsque les éléments suivants sont réunis:
l'existence d'un trouble psychique ou neuro psychique;
l'existence de ce trouble au moment des faits reprochés;
un trouble qui a altéré ou aboli le discernement du mis en cause.
La Juridiction n'est jamais liée par le rapport d'expertise même si en pratique elle suit l'avis de l'Expert.
QUELLES CONSÉQUENCES SUR LA SANCTION ?
Conséquences de l'altération du discernement sur la sanction:
l'auteur est éligible à une sanction pénale;
L'altération du discernement entraine une réduction du tiers de la peine d'emprisonnement prononcée/peine de sursis.
Conséquences de l'abolition du discernement sur la sanction:
L'auteur n'est pas éligible à une peine;
Une mesure de sureté et une interdiction de contact peuvent être prononcées.
QUELLES CONSÉQUENCES SUR L'INDEMNISATION DE LA VICTIME ?
La victime est en droit de solliciter une indemnisation lorsque l'auteur est atteint d'une altération ou d'une abolition de son discernement au moment du passage à l'acte.
L'article 706-133 du Code de procédure pénale dispose que l'auteur jugé irrresponsable reste débiteur des dommages et intérêts résultant des conséquences de l'infraction pour la victime.
Cette disposition trouve son échos dans le Code civil dont l'article 1240 dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
Si le condamné est insolvable, la victime pourra adresser sa demande à la CIVI ou à la SARVI.
DE L'INTÉRÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?
Prévenu/accusé:
Accompagnement pendant la procédure: enquête, audience;
Rédaction de conclusions de relaxe en cas d'abolition du discernement;
Plaidoirie au soutien de la défense: relaxe ou diminution de peine en considération de l'altération du discernement.
Victime:
Accompagnement pendant la procédure;
Rédaction de conclusions de partie civile: demande de reconnaissance de la qualité de victime, demande d'indemnisation;
Plaidoirie au soutien de la demande d'indemnisation.
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