AVOCAT EN GRÈVE, POURQUOI ?

GRÈVE DURE CONTRE LE PROJET DE LOI "SURE", DE QUOI S'AGIT--IL ?

Le projet de loi "SURE" vise principalement à instaurer un plaider coupable criminel pour les crimes (viol, meurtre...) sur le modèle de la Comparution Préalable de Culpabilité (CRPC) pour les délits.

Plus concrètement, si l'auteur reconnait pleinement les faits criminels reprochés, il pourra faire l'objet de cette procédure qui se déroule en deux temps:

• négociation et accord sur la peine entre le Parquet et l'auteur;

• homologation de la peine par le juge du siège et intervention éventuelle de la partie civile.

Or, aujourd'hui et depuis 1791, les crimes sont jugés en Cour d'assise avec un jury populaire et trois juges professionnels.

L'introduction du plaider coupable pour les crimes est contraire à de nombreux principes qui sont au fondement même de nos droits et libertés.

Sous couvert de réduction des délais de jugements et de motifs purement gestionnaires, ce projet de loi porte une grave atteinte aux principes structurels du procès pénal et à fortiori de tous procès :

• principe d'oralité des débats: avec le plaider-coupable les crimes feront l'objet d'une justice négociée dans le bureau du Parquet et pas d'une justice en audience publique avec la prise de parole des experts, des témoins ou des victimes.

  
  

• principe du contradictoire: avec le plaider coupable, le parquet négocie la peine avec l'auteur du crime sans qu'interviennent d'autres acteurs clefs du procès criminel.

  
  

• droit de la défense: avec le plaider coupable on introduit un dispositif d'adhésion pour les faits les plus graves, les crimes. Or introduire une justice négociée sur la base d'aveux pour des faits aussi graves est contraire au principe aux droits de la défense.

  
  

• principe de collégialité: avec le plaider coupable la peine est négociée et acceptée par l'auteur avec le Parquet. Il n'y a pas de jurés, pas de juges du siège pour rendre une décision commune.

Le projet de loi "SURE" intègre également de nouveaux mécanismes eux aussi contraires aux principes structurels du procès pénal:

• la visio-consultation en garde à vue: alors qu'aujourd'hui le mis en cause, qui en fait la demande, fait l'objet d'une consultation médicale pour vérifier que son état de santé est compatible avec la garde à vue, le projet de réforme permet de recourir à la visio-conférence médicale. Au délà de l'atteinte au principe de dignité, se pose la question de savoir quel est l'effectivité de l'examen médical ainsi réalisé: comment le médecin peut-il juger de l'aptitude de mise en cause sans réaliser une consultation physique?

  
  

• L'application de la procédure civile au contentieux des intérêts civils issus d'une infraction pénale: actuellement la procédure pénale régit les instances sur intérêts civils issues du procès pénal. Ce changement introduit par le projet de loi ne simplifie pas la procédure mais la complexifie et crée une insécurité juridique contraire au principe de prévisibilité du droit.

  
  

• La légalisation du recours à la généalogie génétique: cette technique permettrait de généraliser le recours à l'exploitation de bases génétiques privées avec une identification des liens de parentés parfois éloignés. Cette technique d'enquête porte atteinte au droit à la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

  
  

• L'élargissement du fichier national automatisé des empreintes génétiques: l'élargissement de cette technique d'enquête risque de banaliser son utilisation portant ainsi atteinte aux libertés indeividuelles.

QUELLE MOBILISATION DES AVOCATS ?

Actions du Conseil National des Barreaux (CNB) - 79 000 Avocats:

• appel des barreaux à la grève;

• proposition d'amendements par le CNB au Sénat;

• Mobilisation des Avocats organisée le 13 avril à Paris devant le Sénat.

  
  

Actions du Barreau de Bordeaux - 2300 Avocats:

• Principe de la grève dure voté du 1er avril au 13 avril 2026 inclus: l'Ordre a invité les Avocats à solliciter le renvoi à une audience de leurs dossiers durants cette période.

  Les permanences victime, pénale, hospitalisation sous contrainte, droit des étrangers ont été suspendues.

• Instauration de la défense pénale massive: à l'occasion des comparutions immédiates plusieurs Avocats plaident le dossier pour solliciter le renvoi et à défaut plaident sur le fond. L'objectif étant de réaliser une défense massive et de bloquer les juridictions.