NULLITÉ DE LA GARDE À VUE: REPORT DE LA NOTIFICATION DE LA MESURE ET DES DROITS INSUFFISAMMENT JUSTIFIÉ

LE PRINCIPE DU REPORT DE LA NOTIFICATION DE LA GARDE À VUE ET DES DROITS DU MIS EN CAUSE

Conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, le mis en cause est immédiatement informé par un officier de police judiciaire (OPJ) de son placement en garde à vue et de ses droits.

Cette notification peut être différée en cas de circonstances insurmontables et notamment pour l'état d'ébriété du mis en cause.

Il est nécessaire que le report de la notification soit justifié à tous les stade du contrôle de l'état d'ébriété du mis en cause sur la base d'éléments concrets: comportement, état de l'intéressé, taux d'alcoolémie ...

Ainsi la cabinet a pu soulever la nullité de la garde à vue sur la base d'un procès-verbal de contrôle de l'état d'ébriété qui mentionnait une alcoolémie encore positive sans plus de précision sur le taux, le comportement ou l'état du mis en cause.

En effet cette seule références ne suffit pas pour poursuivre le report de la notification de la mesure et des droits au prévenu.

NULLITÉ DES PROCÈS-VERBAUX DE NOTIFICATION D'EXERCICE DES DROITS ET DE DÉROULEMENT DE LA GARDE À VUE POUR REPORT DE LA NOTIFICATION INSUFFISAMMENT JUSTIFIÉ

La nullité résultant de la notification tardive de la garde à vue et des droits est une nullité sans preuve du grief.

En effet, le report non motivé de la mesure et des droits constitue une atteinte grave aux droits de la défense, raison pour laquelle la démonstration du grief n'est pas requise.

Ce retard injustifié emporte nullité des procès-verbaux de notification, d'exercice et du déroulement de la garde à vue.

Ces documents sont retirés de la procédure et ne pourront pas être utilisés par l'autorité de poursuite comme éléments à charge à l'audience.

CONSÉQUENCES SUR LA PROCÉDURE ?

Nullité des actes subséquents:

La nullité d'un acte de procédure entraine la nullité de tous les actes qui ont pour support nécessaire celui annulé. Il s'agit notamment des procès-verbaux d'audition du mis en cause.

Remise en cause de la crédibilité de la procédure:

Une procédure est basée sur des éléments probatoires recueillis par l'OPJ lors d'une enquête ou d'une instruction. Le retrait de procès-verbaux de la procédure tels que les auditions du prévenu, fragilise le dossier.

Conséquences sur la poursuite:

Selon les dossiers, les déclarations du prévenu peuvent être nécessaires pour le poursuivre.

DE L'INTÉRÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?

• Rédaction de conclusions in limine litis (audience correctionnelle) / mémoire devant la Chambre de l'instruction (instruction) en nullité des procès-verbaux de notification, d'exercice des droits et du déroulement de la garde à vue et de tous les actes subséquents (auditions);

  
  

• Communication contradictoire des conclusions ou du mémoire et des pièces à la Juridiction et au Parquet avant l'audience;

  
  

• Communication privilégiée avec la Juridiction;

  
  

• Plaidoirie sur la nullité de procédure en audience correctionnelle ou en audience devant la Chambre de l'instruction.