LA CONVENTION PARENTALE, C'EST QUOI ?
À QUOI CORRESPOND LA CONVENTION PARENTALE ?
La Convention parentale est un acte sous seing privé, contresignée par Avocats relative à l'organisation, à l'éducation et à l'entretien de l'enfant après la séparation des parents.
Il s'agit de mettre par écrit un accord entre les parents concernant:
le droit de visite et d'hébergement;
la résidence habituelle de l'enfant;
la pension alimentaire;
la répartition des frais exceptionnels.
La Convention parentale permet de résoudre amiablement ces questions, sans recourir à une procédure contentieuse devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
LA CONVENTION PARENTALE, QUELLES CONDITIONS ?
Conformément à l'article 373-2-7 du Code civil, la Convention parentale nécessite une entente totale des parents sur les modalités de garde de l'enfant et la pension alimentaire.
Il n'est donc pas possible de recourir à la Convention parentale:
lorsque la séparation est conflictuelle et que les parents sont opposés sur les principes de garde ou de versement de la pension alimentaire;
pour divorcer;
lorsque l'un des parents est victime de violences conjugales.
En revanche, une Convention parentale peut être envisagée lorsqu'une négociation est possible entre les parents sur les points de désaccord.
QUELLES SONT LES ÉTAPES DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION PARENTALE ?
Étape 1: la faisabilité du projet de Convention parentale
Les parents sollicitent un Avocat afin d'évaluer la possibilité de mettre en place une Convention parentale.
Il sera notamment tenu compte de la situation des parents et de l'ampleur des désaccords.
Étape 2: la négociation
En cas de désaccord, chacun des parents prend un Avocat qui fera office d'intermédiaire pour négocier les points de mésententes.
Étape 3: la rédaction d'une Convention parentale et d'une requête conjointe pour saisir le JAF de l'homologation de l'acte
La Convention parentale doit comporter tous les éléments sur lesquels les parents s'entendent pour organiser la vie de leur enfant commun après la séparation.
Elle est accompagnée des pièces justificatives nécessaires à sa validité.
La Convention est signée en cinq exemplaires par toutes les parties avant communication au JAF pour homologation.
Conformément à l'article 1143 du Code de procédure civil, le JAF est saisi par requête conjointe en homologation.
Étape 4: l'homologation de la Convention parentale par le JAF
À l'occasion de l'homologation, le JAF va s'assurer que l'intérêt de l'enfant est préservé et que le consentement des parents a été donné librement.
L'homologation donne force exécutoire à la Convention parentale qui régit les relations dans la garde, l'entretien, l'éducation de l'enfant.
QUELS SONT LES EFFETS DE LA CONVENTION PARENTALE ?
Une fois homologuée, la Convention parentale fait loi entre les parties, elle a force obligatoire.
Il est toujours possible d'y déroger d'un commun accord, mais si un désaccord survient, se sont les dispositions prévues dans l'acte qui doivent s'appliquer.
La Convention parentale peut également être modifiée sur saisine du JAF pour homologuer les nouvelles dispositions.
Enfin, en cas de mésentente rendant toute solution amibale impossible, le recours contentieux reste toujours envisageable.
DE L'INTÉRÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?
Sur la phase de faisabilité du projet:
Le recours à l'Avocat permet d'évaluer la faisabilité de la Convention au regard de la situation des parents et de l'ampleur des désaccords persistants entre eux.
Sur la phase de négociation:
Le recours à l'Avocat permet d'avoir un intermédiaire dans la discussion amiable qui trouvera un accord équilibré et respectueux de vos intérêts et celui de votre enfant.
Sur la phase rédaction de la Convention et de la requête en homologation:
Le recours à l'Avocat permet de confier la rédaction des actes et la poursuite de la procédure devant le JAF.
Sur la phase de l'exécution de la Convention parentale:
L'Avocat assure un accompagnement dans l'exécution de la Convention, notamment en cas de difficulté dans sa mise en oeuvre.
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