LE DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT DES GRANDS-PARENTS

PUIS-JE AVOIR UN DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT SUR MES PETITS-ENFANTS ?

Il n'est pas rare que dans une famille les rapports se dégradent entre générations avec une rupture du lien entre les grands-parents et les petits-enfants.

L'article 371-4 du Code civil consacre cependant un droit pour les grands-parents d'entretenir des relations avec leurs petits-enfants.

Ce droit se matérialise par:

• Un droit de visite et d'hébergement (à la journée, une ou plusieurs nuitées). Généralement les charges résultant des trajets sont mis à la charge de celui qui exerce le droit de visite et d'hébergement.

• Un droit de correspondance (téléphone, lettres, colis).

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR UN DROIT DE VISITE ET D'HÉBERGEMENT SUR MES PETITS-ENFANTS ?

Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents sur les petits-enfants est fixé par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) lorsqu'il existe des relations affectives durables.

Il est donc nécessaire de démontrer que les grands-parents ont toujours été présents dans le quotidien de leurs petits-enfants, (photos, échanges par lettres, attestations...)

Le Juge sera également vigilant à l'intérêt supérieur de l'enfant et les conséquences concrètes qu'auront le maintien des liens grands-parents/petits- enfants.

De multiples motifs peuvent conduire le Juge a considérer que la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement serait contraire à l'intérêt de l'enfant et notamment:

• tempérament violent des grands-parents;

• sénilité;

• dénigrement systématique des parents;

• immixion dans l'éducation des enfants;

• éloignement et absence de contact depuis plusieurs années;

En revanche la simple mésentente entre les parents et les grands-parents ne suffit pas à considérer que l'intérêt de l'enfant est mis à mal par l'institution d'un droit de visite et d'hébergement.

QUELLE EST LA PROCÉDURE ?

Lorsque les grands-parents ne parviennent pas à voir leurs petits-enfants, le recours à la médiation peut être une option.

À défaut d'arrangement amiable, il sera nécessaire de saisir le Juge du lieu de résidence des petits-enfants d'une assignation en demande de fixation d'un droit de visite et d'hébergement.

La procédure étant écrite, la représentation par Avocat est obligatoire, article 1180 du Code de procédure civile.

L'enfant mineur pourra être auditionné par le Juge afin de prendre en compte sa volonté.

DE L'INTERÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?

• L'Avocat est obligatoire dans cette procédure;

  
  

• Accompagnement et assistance dès les premières démarches (médiation, assignation, conclusions en réponse, explication de la décision);

  
  

• Rédaction d'une assignation en demande d'un droit de visite et d'hébergement des petits-enfants avec les pièces justificatives pertinentes;

  
  

• Contact privilégiée de l'Avocat avec la Juridiction.