La Convention de Divorce par Consentement Mutuel

C’est quoi ?

Le Divorce par consentement mutuel est une modalité amiable de divorce qui se réalise par Convention contresignée par avocats qui est inscrite au rang des minutes du Notaire.

Articles 229-1 à 232 du Code civil.

Quelles conditions ?

• Un accord des époux sur la séparation ;

• Un accord sur les effets personnels et patrimoniaux du divorce:

  
  

-L’attribution ou non du nom de l’époux ;

-L’attribution du droit de bail d’habitation ;

-Le montant de la prestation compensatoire ;

-Mesures relatives aux enfants (le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, les modalités de versement de cette contribution, la sortie du territoire nationale, le droit de visite et d’hébergement…) ;

-La liquidation du régime matrimonial ;

-La date de fixation des effets du divorce.

Quels cas d’exclusion ?

• L’existence de violences conjugales ;

• Un élément d’extranéité : nationalité des époux, enfants nés à l’étranger ;

• Enfant mineur opposé à la Convention de divorce par consentement mutuel.

Le rôle de l’Avocat ?

Dans cette procédure, chacun des époux doit être obligatoirement représenté par un Avocat.

L’Avocat représente les intérêts de son client pendant :

• La phase de négociation sur les effets du divorce ;

• La phase de rédaction de la Convention ;

• La phase de signature de la Convention « à quatre mains »;

• La phase d’officialisation du divorce (transcription au rang des minutes du Notaire, transcription sur l’acte d’état civil).

Quel est le tarif d’un divorce par consentement mutuel ?

La facturation dépend de plusieurs facteurs :

• L’étendue du désaccord ;

• Le contenu du patrimoine conjugal ;

• La présence d’enfants communs.

Le Divorce par consentement mutuel restera toujours moins coûteux qu’un divorce judiciaire.

NOTA BENE : Attention aux arnaques sur internet avec des propositions de rédaction d’une Convention de divorce par consentement mutuel à moindre coût qui ne sera jamais signé par un Avocat.

Quels avantages du divorce par consentement mutuel ?

• Son coût : moins onéreux qu’un divorce contentieux ;

• Sa durée : la procédure est plus rapide que la procédure contentieuse ;

• Sa souplesse : les effets de la séparation sont librement négociés par les parties contrairement au divorce contentieux.