L'ordonnance de protection

C'EST QUOI ?

L’ordonnance de protection est une procédure d’urgence qui vise à mettre la victime de violences conjugales rapidement à l’abri de l’auteur présumé.

Les mesures qui peuvent être ordonnées sont les suivantes, article 515-11 du Code civil :

• Interdire de recevoir ou d’entrer en contact avec la victime;

• Interdire au partenaire violent de se rendre dans des lieux;

• Interdire au partenaire violent de porter une arme;

• Proposer un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences sexistes;

• Attribuer la jouissance du logement commun à la victime;

• Fixer un droit de visite et d’hébergement pour les enfants;

• Attribution de l'autorité parentale;

• Fixer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants;

• Autoriser la victime à dissimuler l’adresse de son domicile, article 1136-5 du Code de Procédure Civile (CPC).

QUELLES CONDITIONS ?

L’article 515-9 et suivants du Code civil pose deux conditions à la délivrance d’une ordonnance de protection:

• L’existence de violences vraisemblables: physiques, verbales, psychologiques, économiques.

• L’existence d’un danger actuel: peur, vulnérabilité, présence d’un enfant, handicap, grossesse, risques de représailles, menaces.

QUELLES PREUVES ?

L’existence de violences vraisemblables et d’un danger actuel peuvent se prouver par tous moyens, tels que:

• Des certificats médicaux de blessures;

• Des photos des blessures;

• Des captures d’écran de discussion;

• Une main-courante déposée au commissariat/en gendarmerie;

• Un dépôt de plainte;

• Des attestations de témoins confidents/visuels et ou auditifs.

Nota Bene: La plainte pénale n’est pas une condition préalable de recevabilité de la requête en ordonnance de protection, article 515-10 du Code civil.

CAS SPÉCIFIQUE: JE SUIS UNE VICTIME ÉTRANGÈRE

La victime étrangère en situation irrégulière ou régulière sur le territoire qui est victime de violences conjugales et qui est bénéficiaire d'une ordonnance de protection se voit attribuer une carte de séjour temporaire avec la mention "vie privée et familiale", article L316-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).

En cas de condamnation pénale définitive, la victime de violences conjugales se voit attribuer une carte de résident définitive, article L 316-4 CESEDA.

ET APRÈS ?

L’ordonnance de protection a une durée de douze mois à compter de son prononcée.

Elle peut être prolongée pendant toutes la durée d’une procédure de divorce ou procédure relative aux enfants lorsque celle-ci est diligentée dans le délai d’application de l’ordonnance de protection, article 515-12 du Code civil.

L’ordonnance de protection peut être modifiée sur requête adressée au Juge aux Affaires familiales, article 1136-12 du CPC.

Il est également possible de faire appel d'une ordonnance de protection dans le délai de 15 jours à compter de sa signification.

Attention l'ordonnance de protection est assortie de l'exécution provisoire la rendant immédiatement applicable.

La violation d’une des obligations de l’ordonnance de protection constitue une infraction pénale.

La victime peut déposer plainte au Commissariat ou en Gendarmerie pour signaler les faits qui donneront éventuellement lieu à poursuite par le Parquet.

DE L'INTERÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?

• Rédaction d’une requête ou de conclusions en réponses au Juges aux Affaires Familiales ;

• Requête ou conclusions en réponse accompagnées des pièces justificatives opportunes;

• Maitrise de la procédure et des délais rapides en demande ou en défense ;

• Efficacité de la requête ou des conclusions en réponse;

• Communication privilégiée avec la Juridiction;

  
  

• de l'intérêt d'être défendu en qualité de victime: être soutenue dans votre demande, bénéficier des mesures les plus adaptées à votre situation;

  
  

• de l'intérêt d'être défendu en qualité d'auteur: être soutenu dans votre défense, maitriser les effets de l'ordonnance de protection qui peuvent être lourds de conséquences sur une durée longue (droit de visite et d'hébergement des enfant limité voir inexistant, autorité parentale exclusive du parent victime, contribution à l'entretien des enfants fixée sans tenir compte de vos charges... )