MA PLAINTE A ÉTÉ CLASSÉE SANS SUITE, QUE FAIRE ?

LE CLASSEMENT SANS SUITE

À la suite d'un dépôt de plainte et après enquête, le Procureur peut décider de:

• poursuivre l'auteur (comparution immédiate, comparution à délai différé, convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire...);

• mettre en oeuvre une alternative aux poursuites (CRPC...);

• classer la procédure.

Le classement sans suite peut être motivé par:

• l'absence d'infraction;

• preuves insuffisantes de commission de l'infraction;

• auteur inconnu;

• extinction de l'action publique (retrait de plainte...);

• irresponsabilité de l'auteur (minorité, légitime défense...).

RECOURS DEVANT LE PROCUREUR GÉNÉRAL

La décision de classement sans suite peut être contestée devant le Procureur Général, article 40-3 du Code de Procédure Pénale (CPP).

Ce recours peut être réalisé par courrier LRAR.

Le Procureur Général pourra soit ordonner au Parquet de poursuivre l'auteur soit maintenir la décision de classement sans suite de la procédure.

LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION

La victime qui s'est vu notifier une décision de classement sans suite de sa plainte peut toujours saisir le Doyen des Juges d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile, article 88 du CPP.

La plainte est adressée par courrier LRAR et doit notamment contenir:

• l'identité complète de la victime;

• les faits, objet de la plainte;

• l'identité du ou des auteurs présumés;

• les éléments de preuve (témoignages, certificats médicaux...)

  
  

Dans le mois suivant la réception du courrier, le Greffier du Doyen des Juges d'instruction adresse un avis de réception et une ordonnance de constatation de dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

La plainte est communiquée par le Juge d'instruction au Procureur qui peut donner son avis sur l'opportunité des poursuites.

Le Juges d'instruction rend ensuite une ordonnance par laquelle il décide s'il ouvre ou non une information judiciaire.

NOTA BENE: La recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile est subordonnée au versement d'une consignation déterminée selon les revenus de la victime.

A défaut de versement de la consignation dans le délai fixé, la plainte est déclarée irrecevable.

***Lorsque la victime est bénéficiaire de l'Aide Juridictionnelle, elle doit avancer des frais de consignation qui lui seront remboursés à réception de la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle.***