STUPÉFIANTS: NULLITÉ DE LA PESÉE NON CONTRADICTOIRE

LE PRINCIPE DE LA PESÉE CONTRADICTOIRE DU PRODUIT

Au cours d'une enquête ou d'une instruction, des produits stupéfiants peuvent être saisis sur la personne, dans son véhicule ou à son domicile.

À l'occasion des investigations, le produit saisi est systématiquement pesé.

Conformément à l'article 706-30-1 du Code de procédure pénale, l'opération de pesée doit être effectuée en présence soit:

• de la personne qui détenait les substances;

• de deux témoins requis par OPJ et choisies en dehors des personnes relevant de son autorité.

L'obligation de pesée contradictoire est une garantie du respect des droits de la Défense.

Le Procès-verbal de pesée doit expressément mentionner le caractère contradictoire.

NULLITÉ DU PROCÉS-VERBAL DE PESÉE DU PRODUIT

Conformément à l'article 706-30-1 du Code de procédure pénale et à la jurisprudence constante le Procès-verbal de pesée est entaché de nullité lorsque:

• le caractère contradictoire n'est pas respecté;

• le produit a été détruit au cours de la procédure.

C'est une nullité qui ne nécessite pas la preuve d'un grief, arrêt Criminelle 24.01.2007 n°06-88.351, arrêt Criminelle 31.10.2017 n°17-80.351.

La Juridiction peut décider en opportunité de:

• conserver le Procès-verbal en censurant la mention du grammage;

• frapper le Procès-verbal de nullité et le retirer de la procédure.

Étant précisé que la nullité du Procès-verbal de pesée entraine la nullité de tous les actes subséquents dont il est le support nécessaire.

CONSÉQUENCES SUR LA PROCÉDURE ?

Remise en cause de la crédibilité de la procédure:

Une procédure est basée sur des éléments probatoires rapportés par les OPJ lors d'une enquête ou d'une instruction.

La violation de l'obligation de pesée contradictoire porte nécessairement atteinte à la crédibilité de la procédure qui s'en retrouve affaiblie dans sa totalité.

Conséquences sur la poursuite:

La grammage permet de ventiler l'infraction d'usage de celle de détention de stupéfiants, article L 3421-1 du Code de la Santé Publique et article 222-37 du Code pénal.

En l'absence de pesée il est impossible de qualifier les faits incriminés.

DE L'INTÉRÊT DE SOLLICITER UN AVOCAT ?

• Rédaction de conclusions in limine litis en nullité du procès-verbal de pesée du produit;

  
  

• Communication contradictoire des conclusions en nullité et des pièces justificatives à la Juridiction et au Parquet avant l'audience;

  
  

• Communication privilégiée avec la Juridiction;

  
  

• Efficacité des conclusions en nullité;

  
  

• Plaidoirie sur la nullité de la pesée et son incidence sur la procédure.